LA MÉDIATION

Vos deux principales obligations au regard du code de la consommation  A - OBLIGATION D’INFORMATION A LA MÉDIATION I - Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement Obligation : depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation […]

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