Vos deux principales obligations au regard du code de la consommation  A - OBLIGATION D’INFORMATION A LA MÉDIATION I - Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement Obligation : depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Loi : cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Comment y répondre ? : vous devez identifier le médiateur et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise. Les différents types de médiation existants sont précisés dans la partie « Le choix du médiateur » plus bas dans cet article. II - Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur Obligation : vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services. […]
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