La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail. Factures : les mentions obligatoires L'identité du vendeur ou du prestataire de services Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés).. L'identité du client Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier). Le numéro de la facture Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient. La date de la facture Date à laquelle la facture est émise. La date de la vente ou de la prestation Date où est effectuée (ou achevée) la prestation de services. Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions […]
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