Sites internet : mentions légales

Le Syndicat National des Kinésiologues vous accompagne et vous informe dans votre pratique professionnelle de la Kinésiologie.

Tous les sites internet édités à titre professionnel, y compris les sites de Kinésiologues, proposant ou non la ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un Kinésiologue, entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • pour un cabinet de Kinésiologie établi en société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social le cas échéant
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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Publié dans Espace Membres, La loi et vous