Pratiques frauduleuses : mise en garde

Cette information nous a été communiquée par une adhérente.

Voici le courrier de mise en garde qu’elle a reçu des services municipaux, relayant une alerte des services préfectoraux :

Madame, Monsieur, Docteur,

Nous nous permettons de vous faire suivre un mail de la Préfecture mettant en avant des pratiques frauduleuses de certaines entreprises malhonnêtes qui contactent les professionnels de santé au nom de l’administration, les menacent d’amende et leur soutirent de l’argent pour régulariser leur situation :

 Bonjour,

Attention aux possibles appels frauduleux au sujet de l’accessibilité. Ce démarchage est actuellement mené par différentes sociétés qui contactent les établissements par téléphone ou par fax afin de les inciter fortement, voire les obliger, à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées. Des sommes d’argent importantes sont demandées, permettant de « régulariser » leur situation.

Il convient de rester vigilant et de faire savoir que l’administration n’a mandaté aucune société pour faire du démarchage par téléphone ou par courrier. Il ne faut pas donner suite aux éventuelles sollicitations de ces sociétés.

Pour rappel :

– Les diagnostics ne sont pas obligatoires pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie. Tous les outils nécessaires à l’élaboration d’un Ad’AP sont en ligne sur www.accessibilite.gouv.fr

– Une amende ne peut être réclamée par téléphone ou fax.

Nous avons reçu de nombreux signalements concernant la société AGFAC. Pour information, tous les éléments mettant en évidence le mode de fonctionnement et les agissements de cette société ont systématiquement été transférés à la Préfecture de Paris qui instruit le dossier. Les autres départements ont fait de même. Une enquête est également ouverte à propos des pratiques de la société ad-ap.org.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Publié dans Espace Membres