Note d’honoraires ou facture ?

Tout d’abord, précisions ce qu’est une facture d’une note d’honoraires :

La facture est un document de nature comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).

Une note d’honoraires est un document tenant lieu de facture et établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est donc soumise aux mêmes règles que la facture.

Une facture peut servir :
- de preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution,
- de pièce justificative en matière comptable,
- de justificatif pour l’exercice des droits en matière de TVA,
- de base pour le contrôle de l’impôt.

L’obligation de facturation

Entre professionnels

Toute prestation de services ou toute vente de produits réalisées par un professionnel pour un autre professionnel doit faire l’objet d’une facturation (article L.441-3 du code de commerce).

Entre un professionnel et un particulier

Pour les prestations de services réalisées pour un particulier, il est nécessaire d’établir une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC (arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983) ou si le client le demande.

L’établissement de la facture ou de la note d’honoraires 

La note est établie en double exemplaire, l’original étant conservé par le client. Toute facture ou note d’honoraires doit obligatoirement mentionner (article L.441-3 du code de commerce) :

- Date de rédaction de la note,
- Nom du client, sauf opposition de sa part,
- Nom et adresse du prestataire (nom ou dénomination sociale, structure juridique, adresse, et, le cas échéant, numéro SIREN, numéro d’immatriculation au RCS),
- Date et lieu d’exécution de la prestation,
- Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation fournie,
- Dénomination précise de l’opération,
- Somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
- Taux horaire hors TVA des services rendus,
- Toute réduction de prix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à cette opération,

Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services (article L.441-3 du code de commerce).

En outre, selon l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts, toute facture doit mentionner :

- le numéro de la facture (la numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue),
- le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération en faisant référence à la disposition pertinente du CGI (soit, par exemple, pour les structures bénéficiant d’une franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B-I du CGI » et, pour les associations non soumises aux impôts commerciaux, la mention « association exonérée des impôts commerciaux »).

La facture électronique

À condition d’être acceptées préalablement par leur destinataire, les factures peuvent également être émises par voie électronique et non sur support papier, à condition que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu soient garanties :

- soit au moyen d’une signature électronique,
- soit au moyen d’un échange informatisé de données (EDI) répondant à des normes équivalentes à celles définies à l’article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission européenne du 19 octobre 1994. Il s’agit de factures qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque.
Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine.

La conservation des factures

Les originaux ou les copies des factures doivent obligatoirement être conservés par chacune des parties pendant un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de services (article R.441-3 du code de commerce).

L’annulation et la rectification des factures

En cas d’erreur, une facture peut être annulée ou rectifiée.
En cas d’annulation ou de rectification de la facture initiale,  le prestataire de services doit adresser à son client une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente qui doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément la mention de l’annulation de la facture précédente.

Les sanctions applicables en cas de défaut de facturation, de complaisance ou fictive, d’omission ou inexactitude : IRMA ou CCI-PARIS-IDF

De nombreux sites internet vous fournissent des modèles de factures gratuits.

Voici un exemple de facture/ note d’honoraires fournit par le portail de l’auto-entrepreneur :

http://www.factureautoentrepreneur.com/modele-officiel-facture-auto-entrepreneur.pdf

Certains logiciels vous permettent même l’édition, l’impression et le stockage en ligne de vos factures, ce qui peut s’avérer très pratique.

« my AE », par exemple, nous a paru assez simple d’utilisation, il est gratuit et vous informe régulièrement sur les évolutions du régime de l’auto entrepreneur.   http://www.myae.fr

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Publié dans Espace Membres, La loi et vous