Mission et attribution

Avez-vous connaissance des actions menées par le Syndicat National des Kinésiologue ? Consultez la page de nos actions réalisées !

Représentativité d’un Syndicat

Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d’«assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ». Les organisations syndicales sont régies par un ensemble de lois qui précisent leur statut, les modalités, les garanties et les limites de leur exercice (source Wikipedia)

Un syndicat professionnel dispose de prérogatives plus étendues qu’une association :

– un syndicat a le droit de recevoir des libéralités (donations et legs) ou de posséder des immeubles sans aucune restriction (et non l’association simplement déclarée)

– un syndicat peut se voir reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative

– un syndicat peut assister ou représenter une partie devant les juridictions prud’homales ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

– un syndicat peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent sur l’existence d’un préjudice direct ou indirect causé à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente (ce qui n’est pas le cas pour l’association déclarée qui doit satisfaire aux conditions légales pour agir)

Critères de représentativité

Les critères de représentativité d’un syndicat résultent des sept points ci-après (articles L2121-1 et suivants du Code du travail) :

1 – Le respect des valeurs républicaines
2 – L’indépendance
3 – La transparence financière
4 – Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts
5 – L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-6 et L 2122-9
6 -L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
7 – Les effectifs d’adhérents et les cotisations

Mission

Le Syndicat National des Kinésiologues a pour but de rassembler les acteurs d’une pratique juste, honnête, rigoureuse et respectueuse des personnes qui consultent.

Il accepte un(e) kinésiologue comme membre après vérification de sa formation, de son engagement à respecter le Code de Déontologie et les formalités pour s’installer et exercer dans le respect de la législation française.

Attributions

Le Syndicat National des Kinésiologues a pour objet principal de procéder à l’étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de la profession de Kinésiologue à un niveau national.

Il a un rôle de conseil et de défense. Il interviendra donc pour :

– regrouper les kinésiologues, organiser et structurer l’exercice de la profession en accord avec la législation française et européenne

– promouvoir et développer la kinésiologie

– appliquer un Règlement intérieur et un Code de déontologie qui garantissent la compétence minimale de chaque kinésiologue adhérent au Syndicat

– représenter les professionnels de la kinésiologie auprès des tiers (public, médias, enquêteurs, autorités administratives ou associatives …)

– éditer un annuaire des kinésiologues qui adhèrent au SNK

– se porter en justice pour assurer la défense de la pratique de la kinésiologie

– défendre la kinésiologie et tous les kinésiologues, à la condition expresse qu’ils respectent le Règlement intérieur et que leur comportement soit en accord avec le Code de déontologie

– mener une action de médiation en cas de litige entre un client (ou toute autre personne) et un kinésiologue affilié au syndicat

– intervenir auprès des professionnels en les informant et au besoin en leur rappelant leurs droits et devoirs, notament lorsque ces derniers risquent  de porter préjudice à l’ensemble de la profession par leurs actes ou leurs propos

Pour réaliser son objet, le Syndicat National des Kinésiologues se voit reconnaître par ses membres les moyens les plus étendus.

Publié dans A Propos