Inscription à la Chambre des Métiers

Un des aménagements de la Loi Pinel 2015 sur le régime micro entreprise sous lequel est placé l’auto entrepreneur est la fin de la dispense de l’inscription à la Chambre des métiers pour les artisans :

– dès la création d’entreprise
pour les auto-entrepreneurs en activité jusque-là dispensés d’immatriculation, un délai de douze mois supplémentaire leur est laissé pour se conformer à cette nouvelle obligation, soit jusqu’au 19 décembre 2015.
 
Le SNK s’est entretenu avec l’Assemblée Permanente de la Chambre des Métiers Nationale pour établir l’obligation (ou pas) d’immatriculation des kinésiologues.
Il ressort du courrier de réponse de l’Assemblée Permanente de la Chambre des Métiers & de l’Artisanat que, nous citons :
 
« JURIDIQUEMENT : nous sommes une Professions Libérale
SOCIALEMENT :  nous sommes classés dans la catégorie « Artisan », ce qui propre à la classification du RSI.
Les activités artisanales inscrites à la Chambre des Métiers & de l’Artisanat relèvent de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996. La kinésiologie n’y figure pas car elle est pas une activité artisanale au sens de cette loi.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) reste pour les kinésiologues  : l’URSSAF.
Les kinésiologues ne doivent donc pas être immatriculés au Répertoire des Métiers.
S’ils ne sont pas immatriculés, ils n’ont pas à s’acquitter de la taxe pour frais de Chambre. »
 
Cela signifie aussi que vous n’êtes pas tenu de faire le stage obligatoire d’installation ; à moins que vous le désiriez pour finaliser votre projet professionnel et votre installation.
Et pour cela, les écoles ont mis en place des stages spécifiques pour notre activité.
Nous avons communiqué ces éléments au RSI dont nous restons dans l’attente d’une régularisation concernant la taxe des frais de Chambre qui est indue. 
 
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