Démarchage abusif concernant l’accessibilité des locaux

Certains d’entre vous ont interpellé le SNK sur un appel ou mail reçu de différentes sociétés leur demandant s’il avait bien leur possession l’attestation stipulant que leur lieu de consultation respecte la norme PMR (accessibilité aux personnes à mobilité réduite).

La démarche et le discours au nom d’un service « juridique » peut faire « peur » puisque la personne insiste sur les risques pécuniaires encourus en cas de non respect suite à des contrôles.

Ces associations ou sociétés proposent donc un service commercial, notamment la visite d’un expert ou autre service pouvant aller de 290 à 600€ TTC pour obtenir cette « attestation ».

Certaines d’entre elles n’hésitent pas à utiliser votre appartenance au Syndicat pour prétendre un prétendu aval de notre part.

Ces agissements sont abusifs et visent à vous faire céder par la peur.

Aucun accord n’a été conclu dans le cadre de l’accessibilité.

Nous avons communiqué sur le sujet sur notre site internet et notre page facebook en son temps : 

http://snkinesio.fr/la-loi-handicap-accessibilite-aux-locaux-professionnels/

Le seul courrier qui devrait vous interpeller sur le sujet est celui de la Mairie où vous louez  votre local.

N’hésitez pas à faire respecter vos droits même professionnels à la consommation en contactant la Direction de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Celle ci est habilitée à enregistrer votre plainte au même titre que la Police si cela relève bien de son champ de compétences.

Par ailleurs, nous vous rappelons l’extrême vigilance du SNK sur les données sensibles que vous nous confiez. 

Le fichier des adhérents n’est jamais cédé en dehors de partenariat précis et pour lesquels vous êtes au préalable informés, ce, à plusieurs reprises 🙂

Publié dans Espace Membres